Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales›Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES GRADES DES CORPS ouverts aux recrutements réservés exceptionnels MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS CONTRACTUELS pouvant accéder à ces corps Adjoint administratif du ministère de la justice Recrutement sans concours réservé exceptionnel Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Greffier des services judiciaires Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice Examen professionnalisé réservé exceptionnel Attaché d'administration de l'Etat Directeur des services de greffe judiciaires Concours réservé exceptionnel
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Prolegi/LEGITEXT000036917533#art-annexe-2