DECRET·n° 2018-360·16 mai 2018

Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

En vigueur depuis le 16 mai 2018 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnairesChapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnaires

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuelsChapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 11 Art. 12

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2

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