Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé exceptionnel au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000036917533#art-6