Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, selon l'une des modalités prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée et déterminées par le présent décret. Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale et de la cohésion sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000036917533#art-7