Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Nom de famille, nom d'usage, prénoms et alias éventuels ; 2° Données relatives à la filiation : noms et prénoms des parents ; 3° Date et lieu de naissance ; 4° Nationalité(s) ; 5° Sexe ; 6° Description physique : taille, poids, corpulence, couleur des yeux, couleur des cheveux ; 7° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments d'identification des personnes ; 8° Données relatives à la dangerosité de la personne, y compris si elles sont relatives à son état de santé ; 9° Photographies ; 10° Numéro et nature des documents d'identité ; 11° Liens vers d'autres dossiers contenus dans GERRPOL ; 12° Référence du dossier INTERPOL et référence du dossier pays ; 13° Origine de la demande (de la France vers l'étranger ou de l'étranger vers la France) ; 14° Zone de diffusion INTERPOL et Bureau central national ; 15° Nature de l'infraction ; 16° Date et exposé des faits ; 17° Autorité judiciaire requérante ; 18° Nature de la demande (diffusion ou notice rouges), validité et numéro de la notice rouge ; 19° Pays demandeur ; 20° Date du mandat d'arrêt et de la demande d'arrestation provisoire ; 21° Date d'interpellation, pays d'interpellation, décision de l'autorité judiciaire et date de cette décision ; 22° Recherché pour l'exécution d'une condamnation (oui/non) ; 23° Date de cessation de recherches ; 24° Date de placement sous écrou extraditionnel ; 25° Date de remise ; 26° Date de demande d'inscription au fichier des personnes recherchées et numéro de dossier attribué par ce traitement ; 27° Date de demande de modification du signalement au fichier des personnes recherchées ; 28° Date de demande de radiation du signalement au fichier des personnes recherchées.
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