DECRET·n° 2018-376·22 mai 2018
Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)
En vigueur depuis le 22 mai 2018 9 articles 9 versions historisées
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