Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 25 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions de l'article 16 du décret du 29 février 1996 précité dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018. Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000036937784#art-16