Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en 2018
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000036937784#art-11