DECRET·2018-381·22 mai 2018

Décret n° 2018-381 du 22 mai 2018 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 22 mai 2018 17 articles 17 versions historisées
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