Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-31