Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires de service habilités à réaliser les contrôles prévus aux articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III décret du 27 mars 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-26