Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs de services essentiels mentionnés au chapitre Ier et les fournisseurs de service numérique mentionnés au chapitre II prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application des dispositions prévues par le présent décret aux réseaux et systèmes d'information qui sont nécessaires à la fourniture de leurs services et dont ils ont confié l'exploitation à des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-25