Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique›Sect. Section 5 : Contrôles de sécurité
Art. 22
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre notifie aux fournisseurs de service numérique sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article 14 de la loi du 26 février 2018 précitée. Il précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel le contrôle est réalisé. Il indique, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un prestataire de service qualifié. Dans ce dernier cas, le fournisseur de service numérique choisit le prestataire sur la liste qui lui est communiquée et en informe sans délai l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-22