Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique›Sect. Section 3 : Mesures de sécurité
Art. 18
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre conformément à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée est fixée à l'article 2 du règlement d'exécution du 30 janvier 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-18