Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique›Sect. Section 1 : Désignation des représentants des fournisseurs de service numérique
Art. 16
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs de service numérique qui, en application du I de l'article 11 de la loi du 26 février 2018 précitée, désignent un représentant sur le territoire national, en informent l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en lui communiquant, dans un délai de deux mois à compter de cette désignation, les coordonnées de leur représentant. L'agence en informe les ministres concernés. Le représentant mentionné au premier alinéa agit au nom du fournisseur de service numérique pour remplir les obligations prévues au présent chapitre. En particulier, il représente le fournisseur auprès de l'agence pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-16