Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique›Sect. Section 3 : Mesures de sécurité
Art. 19
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs de service numérique tiennent à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, notamment en vue des contrôles prévus à la section 5 du présent chapitre, la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnée à l'article 17 ainsi que les documents permettant de vérifier la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-19