Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique›Sect. Section 2 : Liste des réseaux et systèmes d'information
Art. 17
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs de service numérique établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les mesures prévues au même article. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers, lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture du service numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-17