Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout recours contentieux formé par un opérateur de services essentiels ou un fournisseur de service numérique à l'encontre des décisions individuelles prises à son égard sur le fondement du présent décret est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000036940776#art-28