Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande de certificats d'économies d'énergie d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application du a du 1° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie à l'exclusion de toute autre énergie ou d'un délégataire de l'une de ces personnes ne possédant aucune délégation pour une autre énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 31 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036959384#art-11