Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté pris en application de l'article R. 221-31 du code de l'énergie fixe, pour l'année 2018, le volume des obligations d'économies d'énergie applicables, en vertu du a du 1° du II de l'article R. 221-4 du code de l'énergie et de l'article R. 221-4-1 du même code, aux personnes mentionnées aux articles 6 et 7 du présent décret. Cet arrêté est pris et notifié à ces personnes avant le 1er juin 2019. Le ministre chargé de l'énergie assure la publication de la liste des personnes soumises à ces obligations d'économies d'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000036959384#art-8