Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 7
En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 du code de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars 2019, la liste récapitulative prévue à l'article R. 221-9 du même code précisant pour chaque délégant relevant du a du 1° de l'article R. 221-3 du même code : 1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ; 2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la période considérée (précarité énergétique ou non) ; 3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités de fioul domestique mentionnées au a du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année 2018 ; 4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume ayant fait l'objet de la délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000036959384#art-7