Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000036959718#art-14