Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 9 janvier 1934 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000036959718#art-13