Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat, Art. R442-1, Art. R442-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000036959718#art-2