Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D442-22-1
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Prolegi/LEGITEXT000036959718#art-4