DECRET·n° 2018-407·29 mai 2018

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

En vigueur depuis le 29 mai 2018 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privésChapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privésChapitre II : Dispositions relatives aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés

Art. 3

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducationChapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation

Art. 4

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales

Art. 13 Art. 14 Art. 15

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