Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 4 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article R. 512-13-1 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036979064#art-10