Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-8, Art. R932-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000036979064#art-9