Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Section 3 : Modalités d'affiliation, Art. R221-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036979064#art-8