Titre Titre IER : INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 14 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité temporaire d'accompagnement est annuelle. Elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes.
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Prolegi/LEGITEXT000037053165#art-7