Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en 2018
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 Sct. Chapitre III : Nomination et classement, -3, , -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000037097236#art-13