Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 28
En vigueur depuis le 25 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation, les attachés d'administration hospitalière hors classe sont représentés au sein du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037097236#art-28