Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 30
En vigueur depuis le 25 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les articles 10, 11, 16, 19 et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018. Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000037097236#art-30