Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 -2
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Prolegi/LEGITEXT000037097236#art-3