Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037097236#art-7