Chapitre Chapitre Ier : Procédure de déclaration préalable du pavoisement
Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration comporte : 1° L'identité et l'adresse du déclarant ; 2° La localisation du terrain et l'emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ; 3° La nature du dispositif ou du matériel ; 4° Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions.
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Prolegi/LEGITEXT000037108243#art-2