Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux enseignes et préenseignes
Art. 5
En vigueur depuis le 28 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, les immeubles dans lesquels ou à proximité desquels s'exerce une activité déterminée au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement s'entendent des sites d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000037108243#art-5