Chapitre Chapitre III : Procédure d'autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique
Art. 8
En vigueur depuis le 28 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037108243#art-8