DECRET·n° 2018-510·26 juin 2018
Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
En vigueur depuis le 26 juin 2018 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Procédure de déclaration préalable du pavoisementChapitre Ier : Procédure de déclaration préalable du pavoisement
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions applicables aux enseignes et préenseignesChapitre II : Dispositions applicables aux enseignes et préenseignes
Art. 5capo Chapitre III : Procédure d'autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympiqueChapitre III : Procédure d'autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique
Art. 6Art. 7Art. 8