Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux projets de construction ou d'aménagement comportant un état provisoire et un état définitif
Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'ouverture de chantier prévue par l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme est adressée, dans les conditions définies par cet article, tant au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l'aménagement dans son état provisoire qu'au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif.
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Prolegi/LEGITEXT000037107948#art-3