Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

Art. 1

En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037132728#art-1