Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 2 : Collectionneurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R312-66-1, Art. R312-66-2, Art. R312-66-3, Art. R312-66-4, Sct. Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R312-66-5, Art. R312-66-6, Art. R312-66-7, Sct. Paragraphe 2 : Décision, Art. R312-66-8, Art. R312-66-9, Art. R312-66-10, Art. R312-66-11, Art. R312-66-12, Art. R312-66-13, Art. R312-66-14, Sct. Paragraphe 3 : Validité de la carte, Art. R312-66-15, Sct. Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes, Art. R312-66-16, Art. R312-66-17, Sct. Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte, Sct. Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions, Art. R312-66-18, Sct. Paragraphe 2 : Conservation et transport, Art. R312-66-19, Art. R312-66-20

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legi/LEGITEXT000037132728#art-4