DECRET·n° 2018-542·29 juin 2018
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
En vigueur depuis le 29 juin 2018 34 articles 34 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieureSection 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
sezione Section 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieureSection 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieure