DECRET·n° 2018-542·29 juin 2018

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

En vigueur depuis le 29 juin 2018 34 articles 34 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieureSection 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione Section 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieureSection 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieure

Art. 24

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défenseChapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense

Art. 25

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 32

capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 33 Art. 34

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