Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3, Art. R315-4, Art. R315-8, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R315-17, Art. R315-18
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Prolegi/LEGITEXT000037132728#art-16