Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R314-16, Art. R314-17, Art. R314-18, Sct. Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration, Art. R314-19, Art. R314-20
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Prolegi/LEGITEXT000037132728#art-15