Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte, Art. R313-26-1
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Prolegi/LEGITEXT000037132728#art-10