Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R313-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, Art. R313-28, Art. R313-28-1, Art. R313-29, Art. R313-33, Art. R313-36, Art. R313-38, Art. R313-38-1, Art. R313-38-2, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-44
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037132728#art-12