Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 25
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2335-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2332-6, Art. R2332-10, Art. R2332-15, Art. R2332-16, Art. R2332-19, Art. R2332-20, Art. R2332-22, Art. R2335-1, Art. R2335-7, Art. R2335-9, Art. R2335-21, Art. R2335-40-1, Art. R2335-41, Art. R2335-42, Art. R2335-43, Art. R2339-1 d) L' article R. 2335-21 est ainsi modifié : -au III, les mots : situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne sont remplacés par les mots : ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure et les mots : celles-ci sont remplacés par les mots : ceux-ci ;
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037132728#art-25