Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieure
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R511-12, Art. R613-3, Art. R614-1, Art. R614-6
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Prolegi/LEGITEXT000037132728#art-24