Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré le militaire avant sa cessation anticipée d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000037142715#art-5